CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE — IDENTITÉ DU VENDEUR

Calidulce S.L., exploitant la marque commerciale PACKINBOX, société de droit espagnol, dont le siège social est situé Carrer de Montcada, Montcada i Reixac, Barcelona (Espagne), immatriculée au Registre du Commerce espagnol, ci-après dénommée « Packinbox » ou « le Vendeur ».

Site internet : www.packinbox.net — Email : info@packinbox.net — Tél. France : +33 1 85 73 79 92

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre Packinbox et tout Client professionnel, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce français.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

  1. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre Packinbox et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Packinbox vend uniquement à des professionnels (B2B).
  2. Toute commande implique que le Client déclare sa qualité de professionnel, matérialisée par la fourniture de son numéro SIRET (France), numéro de TVA intracommunautaire (UE) ou équivalent à l'international.
  3. Ces CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et signé par Packinbox.
  4. La version en vigueur est celle accessible sur le site internet au jour de la passation de commande.

ARTICLE 2 — OFFRE, COMMANDES ET BON À TIRER

  1. Les produits et prix figurant sur le site www.packinbox.net constituent une offre commerciale valable sous réserve de disponibilité des stocks.
  2. Toute commande est ferme dès réception par Packinbox de la confirmation de commande écrite du Client. Une confirmation avec numéro de référence est adressée par email sous 24 heures ouvrées.
  3. Commandes personnalisées et sur-mesure : un Bon à Tirer (BAT) numérique et/ou physique est soumis au Client pour approbation écrite avant tout lancement en fabrication. Toute réclamation sur la conformité graphique ou dimensionnelle est irrecevable après validation du BAT. En cas d'annulation après validation du BAT ou démarrage fabrication, le Client doit régler l'intégralité des frais engagés (BAT, prototypes, outillages, matières premières engagées).
  4. Packinbox se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client en situation d'impayé ou présentant un risque commercial justifié.

ARTICLE 3 — PRIX ET ÉCOCONTRIBUTIONS

  1. Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
  2. Livraisons France métropolitaine : franco de port à partir de 400 € HT. En dessous, participation aux frais de transport de 25 € HT. Echantillons : gratuits pour articles < 3€, sinon participation de 15 € HT (offerts avec commande > 400 € HT). Minimum de commande 200€.
  3. Livraisons Italie : franco de port à partir de 550 € HT. En dessous, participation aux frais de ports de 50 € HT. Minimum de commande 300€. Echantillons : gratuits pour articles <3€, sinon participation de 30 € HT.
  4. Livraisons hors France : les frais de transport sont calculés selon la destination, le volume et le poids. Un devis spécifique est établi. Minimum de commande 300€. Echantillons : gratuits pour articles < 3€, sinon participation de 30 € HT.
  5. Packinbox se réserve le droit de répercuter toute évolution des écocontributions légales (Citéo, REP emballages) avec information préalable au Client.
  6. Les prix sont valables pour la durée indiquée sur le devis ou, à défaut, jusqu'à parution d'un nouveau tarif.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Paiement comptant par défaut : par virement bancaire ou carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le site sécurisé (protocole 3D Secure), avant expédition.
  2. Compte client ouvert : après étude du dossier et sur accord express de Packinbox soumis à notre assurance crédit, un délai de paiement peut être accordé dans la limite de 30 jours fin de mois (art. L.441-10 à L.441-16 C.com).
  3. Commandes sur-mesure/personnalisées : acompte de 30 % exigible à la commande, le solde dû avant expédition.
  4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure :
    • Pénalités au taux BCE + 10 points de pourcentage, dès le premier jour de retard (art. L.441-10 C.com) ;
    • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (décret n°2012-1115) ; en cas de frais supérieurs, Packinbox peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif ;
    • Suspension immédiate de toutes les commandes en cours.
  5. Packinbox ne pratique pas l'escompte pour paiement anticipé, sauf accord particulier écrit.

ARTICLE 5 — LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

  1. Préparation et expédition les jours ouvrés (lundi-vendredi). Délai d'expédition : 48 à 72 heures ouvrées après confirmation de commande (et réception du virement le cas échéant).
  2. Délai de livraison France métropolitaine : environ 48 à 72 heures après expédition. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
  3. Transfert des risques : les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur (incoterm DAP — Delivered at Place — pour la France et l'UE). Pour l'export hors UE, les conditions sont définies dans le devis ou les Conditions Particulières de Vente.
  4. À réception, le Client doit vérifier l'état apparent des colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit : (a) émettre des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison ; (art. L.133-3 C.com). Faute de réserves précises, la livraison est réputée irrévocablement acceptée.
  5. Frais liés à une erreur ou indisponibilité due au Client (absence lors de la livraison, adresse erronée) : 40 € HT de frais fixes + coût transport réel.

ARTICLE 6 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Packinbox conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
  2. Le Client s'interdit, avant ce transfert, de revendre, donner en gage ou nantir les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, sans accord écrit préalable de Packinbox.
  3. En cas de défaut de paiement, Packinbox se réserve le droit de revendiquer les produits livrés non payés, où qu'ils se trouvent.
  4. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7 — RÉCLAMATIONS, RETOURS ET RESPONSABILITÉ

  1. Toute réclamation pour défaut apparent, non-conformité ou manquant doit être notifiée à Packinbox par écrit (email à info@packinbox.net) dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception, accompagnée de photos et du numéro de commande. Passé ce délai, aucune réclamation pour défaut apparent ne sera recevable.
  2. En cas de réclamation recevable : Packinbox prend en charge le remplacement des produits défectueux au-delà de 3 % de la quantité commandée (tolérance de fabrication usuelle du secteur) ; en deçà, aucun remplacement n'est dû.
  3. Les retours ne sont acceptés qu'avec accord préalable écrit de Packinbox.
  4. Les produits personnalisés, sur-mesure, ou ayant fait l'objet d'une modification spécifique ne peuvent être retournés ou échangés, sauf défaut de fabrication avéré imputable à Packinbox.
  5. Frais de retour à la charge du Client, sauf erreur imputable à Packinbox.
  6. La responsabilité de Packinbox est limitée aux dommages directs, plafonnée au montant HT de la commande concernée. Les dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, atteinte à l'image) sont expressément exclus.
  7. Packinbox ne peut être tenu responsable des informations erronées transmises par le Client lors de la commande (dimensions, visuels pour personnalisation).

ARTICLE 8 — GARANTIES

  1. Les produits Packinbox sont conformes aux normes sanitaires applicables aux emballages alimentaires : règlement EU 10/2011 (matériaux plastiques), règlement CE 1935/2004 (matériaux en contact avec denrées alimentaires).
  2. Garantie des vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
  3. Les garanties sont exclues en cas de mauvais usage, négligence, modification par le Client, ou usage non conforme à la destination des produits.

ARTICLE 9 — FORCE MAJEURE

  1. Ni Packinbox ni le Client ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale, rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté de Packinbox, restriction gouvernementale).
  2. La partie touchée doit informer l'autre par écrit dans les 72 heures. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
  3. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
  4. Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de circonstances imprévisibles rendant l'exécution excessivement onéreuse, Packinbox pourra proposer une renégociation.

ARTICLE 10 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L'EXPORT

  1. TVA intracommunautaire (UE) : livraisons exonérées de TVA française sur justification du numéro de TVA intracommunautaire valide du Client avant facturation. À défaut, TVA française applicable.
  2. Export hors UE : facturé hors TVA. Le Client est responsable des formalités douanières, droits et taxes d'importation, et de toute réglementation locale applicable.
  3. Incoterms : sauf accord contraire écrit, les ventes à l'export sont conclues en DAP (Incoterms ICC 2020). D'autres incoterms (EXW, FOB, CIF) peuvent être convenus dans les Conditions Particulières de Vente.
  4. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue, sauf accord écrit contraire.
  5. Minimum de commande à l'export précisé dans le devis ou les Conditions Particulières de Vente.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. L'ensemble des éléments graphiques, visuels, techniques, modèles et créations conçus par Packinbox (catalogues, designs, formes de boîtes originales) sont et demeurent la propriété exclusive de Packinbox. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
  2. Pour les produits personnalisés, le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les visuels et logos transmis à Packinbox pour reproduction. Le Client garantit Packinbox contre tout recours de tiers.
  3. Les outillages et clichés créés pour la fabrication de produits sur-mesure restent la propriété de Packinbox, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

  1. Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, email, SIRET) sont traitées par Calidulce S.L. en qualité de responsable de traitement, à des fins de gestion commerciale, de facturation et de relation client.
  2. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les délais légaux de conservation (10 ans pour les pièces comptables).
  3. Conformément au Règlement EU 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerceable par email à info@packinbox.net.
  4. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent l'être aux prestataires techniques (transporteurs, opérateurs de paiement) dans la stricte mesure nécessaire.
  5. En cas de réclamation : CNIL (www.cnil.fr) pour les clients en France, ou AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) pour les clients en Espagne.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

  1. Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec Packinbox sont régis par le droit espagnol.
  2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.
  3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Packinbox.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

  1. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
  2. Le fait pour Packinbox de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause ne saurait être interprété comme une renonciation.
  3. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction.
  4. Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures.